PER Collectif – Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO)

La loi PACTE et les dernières ordonnances validées par le gouvernement ont fait évoluer le dispositif, je vous propose de prendre connaissance du cadre du plan d’épargne retraite collectif.

Produit d’épargne d’entreprise, le PER Collectif (PERCO) offre l’opportunité aux salariés de se constituer une épargne retraite complémentaire avec l’appui de leur employeur. En effet, l’entreprise peut accorder un abondement des sommes versées par ses salariés. L’épargne ainsi constituée est bloquée jusqu’à la liquidation de la retraite (sauf cas de déblocage anticipé) et pourra être perçue sous forme de rente ou de capital.

Quelles entreprises peuvent décider de mettre en place un plan d’épargne retraite collectif ?

Toutes les entreprises ont la possibilité de mettre en place un PER Collectif.

Un Perco peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord collectif de travail conclu selon les règles de la négociation collective.

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise, le Perco est nécessairement mis en place de façon négociée :

• par convention ou accord collectif de travail ;
• par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
• par accord conclu au sein du comité d’entreprise.

En cas d’échec des négociations, il peut être mis en place :

• de façon unilatérale par l’employeur, après rédaction d’un procès verbal de désaccord ou ;
• à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, des propositions de l’employeur.

Lorsque l’entreprise ne comporte ni délégué syndical, ni comité d’entreprise, elle peut mettre en place un Perco par décision unilatérale. (source : www.urssaf.fr)

Qui peut bénéficier du dispositif ?

• Le dispositif s’adresse à l’ensemble des salariés et une condition d’ancienneté, de 3 mois maximum, peut être prévue
• Dans les entreprises comptant entre 1 et 250 salariés : Le chef d’entreprise et son conjoint (mariés ou PACSés), s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et les mandataires sociaux
• Aux préretraités ou retraités s’ils ont effectué au moins un versement avant leur sortie des effectifs
• Aux salariés qui ont quitté l’entreprise pour un motif différent de celui de la retraite et s’il n’existe pas de PER Collectif dans leur nouvelle entreprise. L’abondement ne s’applique pas dans ce dernier cas

Quelles sommes peuvent être versées au PER Collectif ?

• les primes d’intéressement ou primes de participation. En cas de versement au PER Collectif, elles ne sont plus soumises à l’impôt sur le revenu
• des versements libres qu’il soient réguliers ou ponctuels
• des versements obligatoires prévus par accord
• des sommes provenant d’un PEE, des droits provenant d’un Compte Epargne Temps (CET), s’il existe dans l’entreprise
• en cas de non existence d’un CET, jusqu’à 10 jours de congés non pris par personne
• l’abondement de l’entreprise quand celui-ci est prévu. Il peut aller jusqu’à 300% maximum du montant versé par le salarié et jusqu’à 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (incluant tout type d’abondement), soit 7 418,88€ par an et par salarié.

Le plafond de versement global s’établit à 25% de la rémunération brute annuelle.

Quand les sommes épargnées peuvent-elles être récupérées ?

Avec le nouveau PER Collectif, le bénéficiaire pourra récupérer les sommes en capital ou en rente viagère (soumis à l’IR dans des conditions spécifiques) lors de son départ à la retraite.

Il existe 5 cas de déblocage anticipé (utilisable une seule fois pour un même motif) :

• décès du bénéficiaire ou de son conjoint (mariage ou PACS)
• fin des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire
• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint (mariage ou PACS)
• surendettement du bénéficiaire
• acquisition de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle

Quelle fiscalité pour l’entreprise ?

L’entreprise qui choisit de verser un abondement voit celui-ci être déductible du bénéfice imposable (sous conditions). De plus, l’abondement est exonéré de charges patronales. Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, le forfait social est désormais réduit à 0% contre 16% pour les entreprises à partir de 50 salariés à condition que 10% de l’épargne soit investie dans des titres de PME, sinon le forfait social à 20% s’applique.

Quelle fiscalité pour les salariés ?

• Les primes de participation ou d’intéressement, l’abondement et les jours de congés versés (dans la limite de 10 jours par an) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (Hors CSG et CRDS)
• Les plus-values et revenus sont exonérés d’impôts (hors prélèvement sociaux)
• Les versement volontaires et obligatoires pourront être déduits de l’IR dans la limite des plafonds de déductibilité.

A la retraite :

• La sortie en capital est totalement défiscalisée (hors prélèvements sociaux)
• La sortie en rente viagère n’est que partiellement imposable en fonction de l’âge du bénéficiaire et du moment de la perception de la rente