Transmission d’entreprise : Le pacte Dutreil pour répondre à des besoins spécifiques
Le pacte Dutreil permet, dans des schémas de transmission classiques, de bénéficier d’une réduction significative des droits de donation. Cependant, certaines situations peuvent rendre la transmission plus complexe, nécessitant des ajustements tout en conservant les avantages fiscaux. C’est le cas lorsque des besoins spécifiques viennent se greffer à la transmission, rendant les mécanismes de donation plus personnalisés.
Imaginons le cas d’un chef d’entreprise qui souhaite transmettre sa société à ses enfants, mais qui, en parallèle, a un besoin crucial de liquidités pour assurer sa retraite. La particularité de cette situation réside dans le fait que seul l’un des enfants reprend l’activité, tandis que l’autre ne souhaite pas s’impliquer dans l’entreprise.
Les enjeux d’une transmission familiale
Dans ce type de scénario, plusieurs défis se posent. D’une part, l’équité entre les enfants est mise en jeu : comment répartir de manière juste la valeur de l’entreprise entre un enfant repreneur et un enfant non-repreneur ? D’autre part, la cohésion familiale et la bonne gestion de l’entreprise à long terme sont également des questions cruciales, notamment pour éviter les tensions entre les enfants.
C’est ici qu’intervient la solution de la donation mixte, qui pourrait être réalisée via une holding.
Exemple pratique : Monsieur Bois
Prenons l’exemple de Monsieur Bois, un chef d’entreprise de 61 ans, dont la société est valorisée à 2 000 000 €. Ce dernier est père de deux enfants majeurs, et sa volonté est de transmettre son entreprise à ses enfants tout en garantissant une sécurité financière pour sa retraite.
Cependant, il fait face à plusieurs impératifs :
- Conserver un capital de 800 000 € pour financer sa retraite,
- Prendre en charge les droits de donation, afin d’éviter de trop pénaliser ses enfants dans la transmission.
Dans ce contexte, seul l’un de ses enfants reprendra l’entreprise, tandis que l’autre n’a pas d’intérêt pour l’activité. Cela rend la donation complexe, car Monsieur Bois souhaite que les deux enfants soient traités de manière équitable.
La solution : une donation mixte via une holding
1.Donation
Monsieur Bois détient 100 % des parts de la société d’exploitation, dont la valeur totale est estimée à 2 000 000 €. Dans le cadre de la transmission de son entreprise, il envisage de faire une donation de 60% de sa société, soit 600 000 € à chacun de ses deux enfants.
Calcul de la base taxable :
La donation porte sur un montant de 600 000 €, et grâce au dispositif Dutreil, une exonération de 75 % de la valeur des parts est applicable. Cela réduit la valeur taxable de la donation à 150 000 €.
Ensuite, l’abattement de 100 000 € pour donation entre parents et enfants s’applique, ramenant la base taxable à 50 000 €.
Imposition de la donation :
Sur cette base taxable de 50 000 €, le calcul des droits de donation se fait selon le barème progressif, aboutissant à une imposition totale de 8 194 € par enfant.
2.Apport
Simultanément à la donation, l’enfant repreneur de Monsieur Bois, créera une société holding qu’il détiendra à 100 %. Cette holding aura pour objet la détention des parts de la société d’exploitation reçues par donation.
Ainsi, après la donation, la holding du fils possédera des parts représentant une valeur totale de 600 000 € de la société d’exploitation de Monsieur Bois.
3.Rachat par la holding
À ce stade, la situation patrimoniale se répartit comme suit :
- Le fils non-repreneur détient des parts d’une valeur de 600 000 € dans la société d’exploitation.
- Le fils repreneur possède la holding à 100 %, laquelle détient des parts représentant 600 000 € de la société de son père.
- Monsieur Bois conserve des parts d’une valeur de 800 000 € dans la société.
Pour permettre un rachat équilibré et éviter des tensions entre les enfants, la holding du fils repreneur pourra contracter un emprunt d’un montant de 1 400 000 €. Cet emprunt servira à financer l’acquisition des parts de la société détenues par Monsieur Bois et le fils non-repreneur :
- 800 000 € pour racheter les parts de son père,
- 600 000 € pour racheter les parts de son frère.
Cela permettra ainsi à la holding de devenir l’unique actionnaire de la société d’exploitation.
NB : Une imposition de la plus-value sera à prévoir sur la vente des 800 000€ de parts.