Loi de finance et budget de la Sécurité sociale 2026

Dans un contexte politique marqué par l’absence de majorité parlementaire, le budget 2026 a finalement été adopté par le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Deux textes majeurs structurent cette année fiscale :

  • la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée en décembre 2025 ;
  • la loi de finances pour 2026, validée sans vote, sauf adoption d’une motion de censure.

Tour d’horizon des mesures essentielles à connaître.

   

   1. Budget de la Sécurité sociale 2026 : une hausse ciblée de la CSG

➜ Augmentation de la CSG sur certains revenus du capital

La mesure phare de la LFSS 2026 concerne la hausse du taux global de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, qui passe de 9,2% à 10,6%.

Quel impact concret pour les épargnants ?

Pour les revenus concernés soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), cette hausse se traduit mécaniquement par une augmentation de la fiscalité globale :

La flat tax passe de 30% à 31,4%.

Décomposition du nouveau taux :

  • 12,8% d’impôt sur le revenu
  • 18,4% de prélèvements sociaux (contre 17,2% auparavant)

 

Revenus concernés par la hausse de CSG :

  • les dividendes ;
  • les plus-values mobilières (actions, obligations), y compris via CTO, PEA et PEA-PME ;
  • les plus-values professionnelles à long terme ;
  • les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) imposés en BIC ;
  • les comptes à terme et livrets fiscalisés ;
  • les produits d’épargne salariale lorsqu’ils sont imposables ;
  • certaines créances et plus-values soumises à l’exit tax.

 

Revenus exclus (CSG maintenue à 9,2%) :

  • l’assurance-vie et les contrats de capitalisation ;
  • les revenus fonciers et les plus-values immobilières ;
  • l’épargne logement.

 

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation restent donc soumis à la flat tax à 30%.

La fraction de CSG déductible reste inchangée à 6,8%, sous réserve d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

   

   2. Suspension temporaire de la réforme des retraites

Le texte prévoit également une suspension temporaire de la réforme des retraites :

  • l’âge légal de départ est gelé à 62 ans et 9 mois ;
  • le nombre de trimestres requis pour le taux plein reste fixé à 170 trimestres ;
  • ce gel s’applique jusqu’au 1er janvier 2028.

 

En l’absence de nouvelle réforme après la prochaine élection présidentielle, la réforme engagée depuis septembre 2023 pourrait reprendre son application progressive.

   

   3. Loi de finances 2026 : un budget adopté par le 49.3

➜ Prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)  est prorogée en 2026.

➜ Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Contrairement aux intentions initiales, le barème de l’impôt sur le revenu est finalement indexé sur l’inflation, soit une baisse de l’impôt dû à revenu imposable inchangé.

En conclusion :

Le budget 2026 confirme une tendance claire : pression accrue sur certains revenus du capital, sécurisation des recettes fiscales sur les hauts revenus, mais malgré tout un maintien des dispositifs structurants (assurance-vie, indexation du barème de l’IR).

Pour rappel :

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