Plan d’épargne entreprise (PEE)​

La loi PACTE a réformé les dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, PER Collectif (PERCO), et le Plan d’Epargne Entreprise. L’objectif de cette réforme est de développer le recours à ces dispositifs et l’actionnariat des salariés.

La mise en place d’un PEE dans l’entreprise est facultative. Il permet aux salariés de se constituer une épargne dans des conditions sociales et fiscales avantageuses. Les dirigeants, les conjoints collaborateurs ou associés et les mandataires sociaux de PME, dont l’effectif est compris entre 1 et moins de 250 salariés, peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.

Quelles entreprises peuvent décider de mettre en place un plan d’épargne entreprise ?

Lorsque l’entreprise ne compte aucun délégué syndical, ni comité d’entreprise, le PEE peut être mis en place unilatéralement.

Dans le cas contraire, la mise en place du PEE doit être négociée avec le personnel pour aboutir à un accord qui peut prendre différentes formes :

• Par convention ou accord collectif de travail
• Entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives
• Au sein du comité d’entreprise
• Par ratification à la majorité des 2/3 des salariés

Qui peut bénéficier du plan d’épargne entreprise ?

• Le PEE est ouvert à l’ensemble des salariés, toutefois une condition d’ancienneté, de 3 mois maximum, peut être incluse dans l’accord.
• Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et moins de 250 salariés, peuvent également en bénéficier le chef d’entreprise, son conjoint (marié ou PACSé) s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et les mandataires sociaux.
• Aux retraités ou préretraités s’ils ont effectué au moins un versement avant leur sortie des effectifs,
• Sous certaines conditions : les agents commerciaux, les salariés de groupements d’employeurs

Quelles sommes peuvent être versées au plan d’épargne entreprise ?

Les versements au plan d’épargne entreprise sont facultatifs. Sauf cas prévus dans l’accord, la périodicité des versements et leurs montants sont libres.

Peuvent être versés au PEE dans le respect des cas prévus dans l’accord :

• des versements volontaires des salariés
• des versements unilatéraux de l’entreprise destinés exclusivement à l’achat d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou une entreprise liée,
• les primes d’intéressement ou primes de participation qui bénéficient dans ces cas d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
• des sommes provenant d’autres plans d’épargne salariale (hors PER Collectif – PERCO)
• des droits provenant d’un Compte Epargne Temps (CET), s’il existe dans l’entreprise
• l’abondement de l’entreprise quand celui-ci est prévu : il ne peut dépasser 3 fois le montant versé par le salarié et doit respecter la limite de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 3 709,44€.

Le plafond de versement annuel individuel est de 25% de la rémunération brute annuelle.

Les sommes investies dans un PEE, sont allouées sur des supports financiers divers : actions de l’entreprise, des parts de Sicav ou FCPE, et une partie des fonds doit être affectée à des entreprises solidaires d’utilité sociale.

Quand les sommes épargnées peuvent-elles être récupérées ?

Les fonds investis dans le PEE sont indisponibles pour une durée de 5 ans, sauf pour les cas de déblocage anticipés prévus par la Loi (liste détaillée des recours et des conditions liées à la mise en œuvre du déblocage). La loi PACTE prévoit désormais que le blocage de 5 ans ne s’applique pas si les sommes sont destinées à acheter des parts sociales de l’entreprise.

Quelle fiscalité pour l’entreprise ?

L’entreprise qui choisit de verser un abondement voit celui-ci être déductible du bénéfice imposable (sous conditions), il est également exonéré de charges patronales.

Depuis janvier 2019, l’abondement versé par les entreprises de moins de 50 salariés bénéficie de la suppression du forfait social. Le forfait social est de 20% pour les entreprises de plus de 50 salariés ou de 10% quand il s’agit d’un abondement sur l’investissement en titres de l’entreprise.

Quelle fiscalité pour les bénéficiaires ?

Sommes versées :

• Les primes d’intéressement ou de participation, l’abondement de l’entreprise (s’il existe) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (Hors CSG et CRDS) et dans la limite des plafonds réglementaires.
• Les versements volontaires ou obligatoires pourront être déduits de l’IR dans la limite des plafonds de déductibilité.

A la sortie :

• Les plus-values et revenus sont exonérés d’impôts sur le revenu (hors prélèvement sociaux) après le délai légal de 5 ans ou en cas de déblocage autorisé.